MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DU SUIVI DES CARRIERES DES AGENTS DE LA REGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est le suivi des carrières des agents régionaux.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'obligation légale de la collectivité d'assurer le suivi de la carrière de ses agents selon la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des agents régionaux et des logiciels de recueil de données concernant l'activité de l'agent.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents régionaux et les apprentis dont les données suivantes sont collectées : données d'identité et de contacts personnel et professionnel, informations d'ordre économique et financier, toutes données liées à la gestion de la carrière de l'agent (recrutement, mobilité, situation professionnelle, médecine du travail, sanctions, handicap).

Des informations complémentaires liées à l'établissement scolaire de rattachement, à la classe et au niveau scolaire sont collectées en ce qui concerne les apprentis.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante pour les agents et les apprentis

Alimentation du dossier individuel tout au long de la carrière.

Archivage du dossier et de ses données jusqu'aux 80 ans de l'agent et de l'apprenti,. destruction des données après cette période.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, concernant ce traitement.