MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU PASS MUTUELLES POUR LES ETUDIANTS BENEFICIANT D'UNE BOURSE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'attribuer une aide régionale aux étudiants éligibles qui souscrivent à une complémentaire santé conventionnée avec la Région.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par les Délibération n°18-394 du 29 juin 2018, n°19-220 du mai 2019, n°20-291 du 19 juin 2020, n°21-386 du 23 juillet 2021 et n°22-540 du 24 juin 2022.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la collecte des données personnelles des étudiants boursier par les mutuelles conventionnées avec la Région.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les étudiants boursiers dont les données collectées sont les suivantes: données d'identité détaillée, numéro mutuelle, numéro INE et données liées à l'établissement scolaire d'affectation.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les mutuelles ayant conventionnées avec la Région dans le cadre de ce dispositif, ainsi que la Pairie régionale pour le mandatement des mutuelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données justificatives transmises par les mutuelles conventionnées sont conservées le temps du paiement effectif des mutuelles.

Au delà, les données sont conservées en archivage intermédiaire à concurrence de 5 années, afin de répondre à d'éventuels plaintes ou contrôles.

Elles sont ensuite détruites définitivement suivant le procédé normé de destruction des documents, défini par le service des archives.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.