MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU FINANCEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DE PROJET INNOVANT DE JEUNES DOCTEURS
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Finalités du traitement
La finalité principale de ce traitement est de pouvoir traiter les demandes de projets innovants et vérifier l'éligibilité des jeunes docteurs afin d'octroyer un financement.
La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.
Base juridique du traitement
Les bases légales des finalités référencées du traitement, définie par délibération n°20-153 du 06/03/2020, n°21-771 du 17/12/2021.Provenance des données
Les données traitées proviennent du formulaire de candidature, certaines données concernant la vie professionnelle et la vie personnelle proviennent des CV fournis en annexe par les porteurs.Personnes concernées et collecte des données
Les personnes concernées sont des jeunes docteurs dont les données suivantes sont collectées :
les données d'identités, les données d'identification personnelles.
Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durées de conservation des données personnelles
Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :
- - Comptes utilisateurs : 3 ans
- - Demandes à l'état de brouillon : 6 mois
- - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 5 ans
- - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : 2 ans
- - Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet
- - Les données sont archivées définitivement en totalité après la DUA.
La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 ans, échéance à laquelle les données seront supprimées.
Définir le sort des données au bout de la durée d'utilisation administrative :
Sécurité de vos données
La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.Comment exercer vos droits
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d'exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
Vous avez la possibilité d'exercer simplement votre droit d'opposition sur la finalité concernant la communication institutionnelle et thématique en cochant la case prévue à cet effet au bas du formulaire de candidature. Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits : vous pouvez consulter sur internet la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/donnees-personnelles