MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À LA FORMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES DIPLÔMES VERS L'EMPLOI (FAJE).

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la formation et l'accompagnement des étudiants bénéficiaires de ce dispositif FAJE.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par la délibération n°23-0452 du 19/06/2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des dossiers de candidature remplis par les candidats et retournés à l'organisme de formation.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les candidats demandeurs d'emplois dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique), les données particulières (NIR, information de traçabilité physique, RH historique professionnel), données administratives fiscales et relatives à la protection sociale.

les personnes concernées sont des employés d'un prestataire dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités.

Les personnes concernées sont des stagiaires à la formation professionnelle dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique), les données particulières (NIR, information de traçabilité physique, RH historique professionnel), données administratives fiscales et relatives à la protection sociale.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant.

Le sous-traitant de la Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Concernant les dossiers des bénéficiaires du FAJE, il a été précisé qu’ils sont conservés en base active (DUC) jusqu’au dernier versement, notamment ceux du FSE. Puis à l’issue de cette échéance ils sont conservés 10 ans en archivage intermédiaire (DUA).

S’agissant des dossiers des demandes n’ayant pas abouti, il a été indiqué qu’ils sont conservés en base active jusqu’à la décision finale, après leur instruction. Ensuite, ils sont conservés 2 ans à l’issue de ce délai.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.