MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE BOURSES DE MOBILITÉ.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par

Monsieur Renaud Muselier

Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est l’octroi d’une aide à la mobilité internationale par la Région pour des étudiants partant effectuer un ou deux semestres d’études à l’étranger dans le cadre de leur cursus de formation.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n° 20-0452 du 23/06/2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des étudiants qui saisissent leur candidature sur le site "Extranet des bourses de mobilité" et y insère les pièces nécessaires à son instruction.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les étudiants dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'ordre financière, les données particulières ( données administratives fiscales et relatives à la protection sociale, mots de passe).

Les personnes concernées sont les personnel administratif de l'Education Nationale dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ses sous-traitants et les établissements régionaux de formation où est inscrit le bénéficiaire.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée de conservation en base active est fixée à 3 ans.

La durée de conservation en archivage intermédiaire est fixée à 10 ans.

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact est en cours d'achèvement.