MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX BOURSE AU MERITE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité de ce traitement consiste à gérer l'attribution des bourses au mérite aux lycéens et étudiants.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Région, en tant que responsable de traitement. Elle est définie par délibération N°23-0372 du 23 juin 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des dépôt de demandes d'aide de la part des personnes concernées sur une plateforme dédié via le site de la Région Sud.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont des lycéens et des étudiants résidant en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : données et preuves d'identités, données de contact, données financières, diverses pièces justificatives.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les services de la Région en charge du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées durant le temps nécessaires afin de gérer l'attribution des bourses au mérite.

Au delà les données sont conservées en archivage intermédiaire sur une durée de 10 ans (durée d'utilité administrative), pour répondre à tout éventuel contrôle.

Les données sont ensuite supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été réalisée sur l'environnement "A votre service", hébergeant ce dispositif.