MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SERVICE PUBLIQUE REGIONAL D'ORIENTATION

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la mise en place d'un espace personnel permettant de de construire son projet d'orientation

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes :

• - Mise en place d'un portail internet d'information sur les métiers et formations de la Région
• - Mise en place d'un numéro vert
• - Mise en place d'un espace personnel afin de construire son projet

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région..

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose la mission d'intérêt public, actée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle consacre l'existence du Service Public Régional de l'Orientation dont les missions ont été élargies par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Provenance des données

Les données traitées proviennent des données des agents des partenaires concernés devant avoir accès au dispositif.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les données des agents des partenaires institutionnels concernés par le dispositif, dont les données suivantes sont collectées : données d'identités professionnelles, données de compte informatique et informations de traçabilité.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et Le CARIF OREF.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que son partenaire. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Comptes utilisateurs : 2 ans
• - Les données sont ensuite supprimées par le CARIF

Les données de connexions n’excèdent pas de conservation de plus de 13 mois au regard des nécessités du service.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.