MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU PERSONNES SOUS MAINS DE JUSTICE DANS LA CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'assurer la formation professionnelle des personnes sous main de justice.

L'autre finalité du traitement est le paiement des stagiaires en formation.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'obligation légale au regard de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des applicatifs informatiques "SAFRAN" et " RémuSud"

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Stagiaires de la formation professionnelle, agent ou employé d'un organisme public dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DARES, l'administration pénitentiaire et la Caisse des dépôts et consignations.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que les institutions partenaires. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 10 ans
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : 2 ans

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années.

Les données sont archivées totalement à l'issue du délai indiqué.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact RGPD a été effectuée et validée par le responsable de traitement.