MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE RÉGIONALE POUR FINANCER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de permettre le dépôt dématérialisé et le suivi de demandes d'aides individuelles pour financer une formation professionnelle par la Région.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région définie par délibération n°21-736 du 17/12/2021

Provenance des données

Les données traitées proviennent des individus directement concernés ayant fait leurs demandes à partir du portail des aides individuelles.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'ordre financier.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées en base active pour une durée de 4 ans pour tenir compte des différentes durées de formation dans la mesure où, en fonction de la durée de la formation, le paiement versé à l’organisme se fait en plusieurs fois, sur présentation de justificatifs indexés sur le portail des aides individuelles.

De plus, les frais engendrés par le suivi de la formation sont directement versés aux bénéficiaires, sur présentation de justificatifs.

Cette durée de conservation permet également à la Région de se prémunir contre les éventuels recours exercés par les demandeurs sur ses décisions et d’être en capacité de se justifier en cas de contrôle.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.