MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES REMUNERATIONS DES AGENTS REGIONAUX

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des rémunérations.

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes :

• - Calcul des rémunérations ;
• - Gestion des primes
• - Transmission des nets à payer à la Banque de France
• - Transmission à la Paierie Régionale des éléments de rémunérations et pièces justificatives ;
• - Calcul des charges et liquidations ;
• - Etablissement de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
• - Edition des bulletins de salaire ;
• - Edition de duplicatas à la demande

Base juridique du traitement

L''obligation légale de gestion de la rémunération, trouve son fondement dans les textes suivant :

• - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - article 20
• - Décret n° 82-1103 du 23 décembre 1982 : barème indices bruts et majorés
• - Décret 85- 1148 du 24 octobre 1985 : rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
• - Décret 88-145 du 15 février 1988 - agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Les finalités gestion des primes et édition de bulletins de salaires sont fondées sur l'exécution du contrat établi entre la Région et l'agent qui en fixe les modalités.

Provenance des données

Les données traitées proviennent du système d'information des ressources humaines.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents de la Région dont les données suivantes sont collectées :

• - Informations relatives à l'identité, coordonnées personnelles ;
• - Scolarité / Education : Certificat de scolarité / Incapacité permanente ;
• - Numéro d’identification unique national (NIR)
• - Informations relatives à l’activité professionnelle, coordonnées professionnelles ;
• - Eléments de rémunération : autres éléments d’ordre financier (prime, variables, frais de mission, titres restaurant, avantages en nature, etc.), charges et cotisations, données de mutuelle, traitement salaire, fiche de paie, contrat de travail ;
• - Informations relatives à la famille ;
• - Informations d’ordre économique et financier ;
• - Données d'imposition et de taxation : données de ressources du foyer et de patrimoine, revenus fiscaux
• - Données administratives, fiscales et relatives à la protection sociale : Aides sociales / CAF /
• - Demandeurs d’emploi, allocations familiales.
• - Informations de santé, situation d’invalidité ou handicap.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données relatives à la gestion de la rémunération seront conservées pendant 5 ans jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.

Les données relatives aux motifs d'absence sont conservées pour une durée de 2 ans.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

En outre, une analyse d’impact sur la protection des données a été réalisée dans le but d’évaluer les mesures protectrices des droits des personnes concernées mises en œuvre.