MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA REMUNERATION ET PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE DES DROITS CONNEXES D'INDEMNITES DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la rémunération et protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'obligation légale, définie au Code du travail (6ème partie) - Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (art 10).

Provenance des données

Les données traitées proviennent des dossier de demande de rémunération à déposer auprès de de l'établissement de formation.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les stagiaires de la formation professionnelle dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière, les données particulières (NIR, traçabilité informatique, RH) données administratives fiscales et relatives à la protection sociale, données relative à la famille

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Dans le cas de données brouillons, les données sont conservés pendant 6 mois puis sont supprimées.
• - Un temps consacré à l'instruction des dossiers
• - Une utilisation des données jusqu'au dernier versement

Tout compte crée ayant donné lieu à l'attribution de l'aide sera supprimé à partir d'un an au-delà du dernier versement de la dernière aide consentie.

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années.

À l'issue de la durée strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s'engage à détruire toute vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.