MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE RÉGIONALE PERMETTANT À LA VALIDATION ET L'OBTENTION D'UN DIPLÔME, CERTIFICAT OU TITRE À FINALITÉ PROFESSIONNELLE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'accorder une aide financière régionale à des jeunes et des adultes à la recherche d'emploi.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibérations n°10-1003 du 24/09/2010 et n°10-66 du 08/02/2010.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus qui effectuent la demande d'aide régionale via le portail dédié aux aides individuelles.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les bénéficiaires des aides régionales dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière, données d'imposition et de taxation.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant.

Le sous-traitant de la Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées en base active pour une durée de 4 ans car les paiements sont adressés par la Région aux organismes de formation, qui font l’avance des frais des bénéficiaires, jusqu’à 2 ans après la notification d’un Pass individuel VAE et qu’en général un parcours de VAE dure environ 2 ans.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.