MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION OU D'AGRÉMENTS POUR LES INSTITUTS DE FORMATION

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'accorder des autorisations et agréments à des instituts de formation souhaitant offrir une formation sanitaire et sociale.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur les obligations légales suivantes :

Code de la santé publique : articles L4244-2 , L4383-2 , L4383-3 , D4244-1 , D4244-2 , R4383-2 , R4383-3 ;

Code l’action sociale et des familles ;

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social ;

Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;

Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;

Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des instituts de formation qui constituent et recueillent les données en vue de leur dépôt de demande d'agrément ou d'autorisation.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents de l'organisme public, des employés, personnel administratif de l'Education Nationale dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (extrait de casier judiciaire), données RH.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d'utilisation courante des données est de 5 ans (durée de l'agrément).

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années puis les données sont archivées définitivement.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.