MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion et le suivi du maintien dans l’emploi des agents BOETH.

Le traitement comprend les finalités supplémentaires suivantes :

• - Sous-finalité 1 : Courrier de recensement (papier) et alimentation des logiciels ASTRE avec les justificatifs des agents (papier, mails)
• - Sous-finalité 2 : Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
• - Sous-finalité 3 : Gestion et suivi des dossiers (contacts mails, téléphoniques, rdv physiques) - Analyse du besoin et proposition de solutions adaptées pour la compensation du handicap (technique, organisationnelle, formation...) / Montage des dossiers de financement auprès du FIPHFP / Suivi administratif et financier
• - Sous-finalité 4 : Réponse aux sollicitations individuelles (aides mobilisables, dispositifs existants...) / Campagne de communication et sensibilisation sur le handicap

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l’obligation légale de la Région à assurer la gestion et le suivi du maintien dans l’emploi des agents BOETH.

Provenance des données

Les données traitées provennent :

• - Directement des individus
• - Des ressources et fournisseurs

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Les agents de la Région dont les données suivantes sont collectées : Données liées à l’identification du bénéficiaire et coordonnées , données liées à la vie professionnelle et coordonnées, données de santé, données liées à la situation de handicap ou d’invalidité, NIR

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont renseignées dans l'application ASTRE-RH et les attestations de reconnaissance du handicap sont conservées dans le DIA jusqu'à un an après la cessation de fonctions de l'agent. Puis le dossier fait l'objet d'un archivage auprès des Archives Régionales.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.