MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU PRET COVID 19 RESISTANCE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de venir en aide aux entreprises ayant pris les mesures d'urgence durant la crise sanitaire (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d'affaires.

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes : abondement du Fonds Covid Résistance avec la Banque des Territoires, opéré par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur . Ce traitement s'inscrit dans le cadre des mesures prises dans le plan d'urgence, de solidarité et de relance régional.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°.20-198 du 10/04/2020.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des demandeurs ou leur(s) représentant(s).

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les demandeurs dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles et les données d'ordre financière.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Banque des Territoires, opéré par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Comptes utilisateurs : 5 ans
• - Demandes à l'état de brouillon : 6 mois
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 5 ans
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : 2 ans
• - Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années -

Définir le sort des données au bout de la durée d'utilisation administrative :

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.