MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF MON PROJET D’ENTREPRISE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la collecte des données des entrepreneurs et entreprises accompagnés par les opérateurs subventionnés par la Région dans le cadre de la mise en œuvre la politique régionale en matière de création, reprise, transmission, développement et rebond des TPE/PME du territoire régional avec le dispositif « Mon projet d’entreprise ». Cette plateforme numérique est alimentée par les opérateurs d’accompagnement des entrepreneurs.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Région, en tant que responsable de traitement.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des ressources ou fournisseurs.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les créateurs/chefs d’entreprises dont les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse de courrier électronique, téléphone, fonction, grade, statut. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les services de la Région en charge du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif.

Destinataires des données personnelles

Les partenaires opérateurs de l’accompagnement collectent vos données personnelles et les déposent dans ce portail à destination des services de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les prestataires de la Région « Sopra-Steria » disposent d’un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s’engage à ne transmettre vos données personnelles à aucun autre tiers que ces prestataires, les référents des partenaires en charge de l’accompagnement dans le cadre du dispositif « Mon projet d’entreprise ».

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation des données personnelles

Cette durée est la période de la durée de traitement pour l’exercice considéré. Au-delà, vos données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée d’utilité administrative (D.U.A) fixée au maximum à 10 ans, afin de prendre en compte les nécessités de contrôle effectués a posteriori. A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.