MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX SANTIONNIERS ET CRÉCHISTES IMPACTÉS PAR LES MESURES SANITAIRES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'attribuer une subvention de fonctionnement (aide d'urgence) pour soutenir les Santonniers et Créchistes impactés par les mesures sanitaires.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des formulaires de demande d'aide déposés par les demandeurs.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont des artisans créchistes et artisans santonniers dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes (DUC) des données sont définies de la manière suivante : les données sont conservées en base active jusqu'au dernier versement des subventions.

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée 10 années avant leur suppression définitive.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.