- Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Mentions légales
- Données personnelles
- Registre des activités de traitement
- Gestion des prestations sociales
MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS SOCIALES
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Finalités du traitement
La finalité principale de ce traitement est la gestion des prestations et actions sociales.
Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes :
- - Gestion des prestations sociales (titres restaurant, titres cadeaux, chèques cadeaux, adhésion mutuelle, chèques vacances) ;
- - Fonds d'intervention financière (FIF) ;
- - Gestion de l'action sociale.
Base juridique du traitement
Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'obligation légale et l'intérêt légitime de la Région.Provenance des données
Les données traitées proviennent des ressources ou fournisseurs.Personnes concernées et collecte des données
Les personnes concernées sont les agents de la Région dont les données suivantes sont collectées :
- - Informations relatives à l'identité, coordonnées personnelles ;
- - Scolarité / Education : Certificat de scolarité / Incapacité permanente ;
- - Numéro d’identification unique national (NIR)
- - Informations relatives à l’activité professionnelle, coordonnées professionnelles ;
- - Eléments de rémunération : autres éléments d’ordre financier (prime, variables, frais de mission, titres restaurant, avantages en nature, etc.), charges et cotisations, données de mutuelle, traitement salaire, fiche de paie, contrat de travail ;
- - Informations relatives à la famille ;
- - Informations d’ordre économique et financier ;
- - Données d'imposition et de taxation : données de ressources du foyer et de patrimoine, revenus fiscaux ;
- - Données administratives, fiscales et relatives à la protection sociale : Aides sociales / CAF, demandeurs d’emploi, allocations familiales, informations de santé, situation d’invalidité ou handicap ;
Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.
Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durées de conservation des données personnelles
Pour la gestion des prestations et actions sociales, les dossiers des deux dernières années sont conservés par défaut.
S’agissant des données relatives au FIF, les pièces versées au DIA sont conservées 10 ans avant destruction pour des raisons de justification comptable et pour des besoins de mutuelle.
Sécurité de vos données
La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
En outre, une analyse d’impact sur la protection des données, conforme au RGPD et aux préconisations de la CNIL, a été réalisée dans le but d’évaluer les mesures protectrices des droits des personnes concernées mises en œuvre.
Comment exercer vos droits
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d'exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
Vous avez la possibilité d'exercer simplement votre droit d'opposition sur la finalité concernant la communication institutionnelle et thématique en cochant la case prévue à cet effet au bas du formulaire de candidature. Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits : vous pouvez consulter sur internet la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/donnees-personnelles