MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE REGIONAL

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est l'élaboration de traitements statistiques et d'analyses géographiques par le Système d'Information géographique régional, basé sur l'exploitation des sources de données internes à l'institution régionale ou à des sources externes comme les fichiers cadastraux.

Les fichiers internes et notamment leur composante adresse sont exploités à but de statistiques ou d'analyses spatiales et de représentation cartographique.

Les données cadastrales sont exploitées dans le but de calculer des statistiques foncières et d'identifier des propriétaires fonciers pour les besoins des services régionaux. Les données cadastrales sont également diffusées aux administrations territoriales par un service dédié de l'infrastructure de données Datasud.

Une finalité secondaire du traitement est d'entrer en contact écrit avec certains propriétaires de biens identifiés dans le cadre des besoins des services régionaux.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région définie par délibération n°22-188 du 29/04/2022, ainsi que sur l'intérêt légitime.

• - Intérêt légitime pour les traitements internes des données (statistiques, fiches d'identification des propriétaires) qui répondent aux besoins des services régionaux pour l'amélioration des services et politiques publiques, la publicité foncière, la connaissance de l'environnement patrimonial et la relation aux propriétaires fonciers (à proximité) ;
• - Intérêt public pour la redistribution de la donnée auprès des collectivités locales (loi NOTRE- compétence régionale de coordination d'acquisition et de mise à jour de données régionales de référence).

Provenance des données

Les données traitées proviennent de :

• - données internes collectées par les services compétents (Ressources Humaines, services opérationnels)
• - données cadastrales : fichier des propriétaires fonciers acquis auprès des services de la Direction régionale et interrégionale des finances publiques

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - agents de la Région dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles. adresse.
• - propriétaires fonciers (personnes physiques et morales) dont les données suivantes sont collectées : Nom, Prénom, Propriété des parcelles, numéro de parcelle cadastrale, Surface logement, Type d'habitat et usage /Descriptif complet de la propriété (date de l'acte, code

propriété, service gestionnaire, observations sur le bien …), Type résidence (Principal/Secondaire)

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son (ou ses) sous-traitant(s) NEOGEO Technologie (uniquement pour le service de délivrance des fichiers cadastraux sur Datasud).

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Données cadastrales : 5 ans (durée légale fixée par convention entre la DRFIP et la Région)
• - Données internes : selon actualisation par les services concernés

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années.

A l'issue, les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.