MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES FONDS EUROPEENS (FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES,LA PECHE ET L'AQUACULTURE, FONDS EUROPEEN POUR UNE TRANSITI

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est une obligation légale qui se réfère au règlement UE n°2021 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021. Elle se décline au niveau national et au niveau régional de la gestion de ces fonds.

Base juridique du traitement

La base juridique de ce traitement est une base légale, en référence aux règlements européens des fonds concernés.

Provenance des données

Les données traitées proviennent d'une part de l'outil de gestion et de suivi des programmes européens en France, intitulé Synergie" et d'autre part sont fournies directement par les porteurs de projets, via le portail E-synergie. Au niveau européen, ce téléservice s’inscrit dans le cadre global des objectifs de dématérialisation de la relation avec les bénéficiaires.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - les agents et employés dont les données suivantes sont collectées : les données d'identité de base, un mot de passe de connexion ,des éléments de rémunération et des données de traçabilité informatique

-les usagers des services régionaux, dont les données d'identité de base sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de l'Union Européenne et les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont de plusieurs ordre sont définies de la manière suivante :

-Durant deux suivant l'année de présentation des dépenses du projet à la Commission, pour des éventuels contrôles

-Durant 10 ans suivant le versement du solde de la subvention pour les dossiers FEDER soumis à la règlementation des aides d'Etat

-Durant 10 ans pour tous les dossiers en référence aux règles d'archivage de la Région concernant les subventions.

La Durée d'utilité courante (DUC) d'archivage s'étend sur toute la durée de chaque programme (FEDER FEAMPA FTJ). La Durée d'Utilité Administrative (DUA) est de 10 ans après le vote de chaque projet.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été a été lancée, elle est actuellement en cours de revue et devrait être validée au 1er trimestre 2024