MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA FORMATION DES AGENTS REGIONAUX

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

Les finalités du traitement sont les suivantes :

• - Gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées ;
• - Inscription en ligne et mise à jour des données agents sur le site du CNFPT ;
• - La gestion du suivi des demandes de formation des agents ;
• - L’organisation des sessions de formation et l’évaluation des connaissances et des formations (qui ne sont pas obligatoires).

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités du traitement reposent sur :

• - Une obligation légale :
• - Gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées ;
• - Inscription en ligne et mise à jour des données agents sur le site du CNFPT.
• o Code Général de la Fonction Publique : Livre 4 – Titre II relatif à la Formation professionnelle tout au long de la vie, Articles L.421-1 à L.424-1 ;
• o Décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
• o Décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale ;
• o Décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
• o Décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
• o Décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
• o Décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation ;
• o Décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
• o Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
• o Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
• ▪ La gestion du suivi des demandes de formation des agents ;
• ▪ L’organisation des sessions de formation et l’évaluation des connaissances et des formations (qui ne sont pas obligatoires).

-L’Intérêt légitime :

L’intérêt légitime des finalités précisées ci-dessus, se justifie par le souhait de faciliter l'accès à l'information des agents et pour permettre une organisation efficace des sessions de formation.

Personnes concernées et collecte des données

Les catégories de personnes concernées sont les agents.

• - Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :
• - Informations relatives à l'identité,
• - Coordonnées personnelles,
• - Coordonnées professionnelles,
• - Informations relatives à l’activité professionnelle,
• - Informations de santé,
• - Situation d’invalidité ou handicap,
• - Numéro d’identification unique national (NIR).

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d'utilisation courante des données est accessible en pièce jointe via un plan de classement adapté à la collectivité et validé par les archives régionales.

La durée d'utilisation administrative est fixée à 80 ans à partir de la date de naissance de l'agent (Durées d’utilité administratives (DUA) de l’arrêté de 2012).

Pour les pièces et données qui ne sont pas prévues par les textes en vigueur, la DRH a établi un document avec le service des Archives listant les règles à appliquer en matière de durée de conservation.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. En outre, une analyse d’impact sur la protection des données, conforme au RGPD et aux préconisations de la CNIL, a été réalisée dans le but d’évaluer les mesures protectrices des droits des personnes concernées mises en œuvre.