MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES DROITS ET RECLAMATIONS LIEES AUX TITRES DE TRANSPORT

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de répondre aux réclamations et demandes des usagers.

Les sous-finalités sont :

-Informer les usagers sur toutes questions relatives à leur abonnement

-Traiter les réclamations et demandes particulières des usagers à partir des demandes faites via les formulaires de demande en ligne

-Assurer la transmission des informations fournies par les usagers via les réservations en lignes ou les formulaires de contact en ligne nécessaires aux partenaires de la Région (exploitants, prestataires billettique, Centre de relation client partenaire…) ;

-Procéder à des campagnes de communication par mail ou par téléphone à destination des usagers du réseau ZOU !;

-Traiter les demandes des usagers relatives au service après-vente de leur titre de transport ;

Garantir une prise en charge des usagers PMR sur le réseau ZOU !

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'intérêt légitime de la Région tout en répondant aux attentes des usagers des transports ayant une réclamation ou demande de service après-vente à formuler.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus via leurs demandes sur différents supports (Plateforme Zou ma région, Site internet Ma Région Sud, Appel téléphonique au centre de relation client, envoi de courriers postaux)

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les usagers du service de transport régional dont les données suivantes sont collectées :

• - données d'identification dont photo, pièce d'identité,
• - données personnelles détaillées, situation d’handicap,
• - données familiales (livret de famille, justificatif de domicile, allocations familiales)
• - pièces justificatives (garde d'enfant, CAF, militaire, vétéran, blessé de guerre, etc.),
• - données d'ordre professionnel (Titre, fonction, déplacements et frais afférents, temps de travail, formation, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage)
• - données d'ordre financier et fiscal (RIB, minima sociaux, avis d’imposition)
• - données liées à l'éducation (carte étudiant, carte bibliothèque, certificat scolaire, sanctions scolaires),
• - données sensibles dont l’état de santé, l’origine raciale/ethnique et le statut de migrant

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant Kisio.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées 3 ans afin de conserver une trace des réponses aux usagers. Au delà, les données sont définitivement supprimées.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.