MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES DEPLACEMENTS DES AGENTS REGIONAUX

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion dématérialisée des ordres de mission, liés aux déplacements des agents régionaux.

Cette finalité comprend les sous-finalités Gestion des ordres de mission et gestion des états de frais.

Base juridique du traitement

Les déplacements professionnels des agents de la Région sont régis par le dispositif réglementaire issu de l’application combinée des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Les déplacements au titre des congés bonifiés sont soumis aux dispositions du décret n°88-168 du 15 février 1988.

Les déplacements des conseillers sont régis par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le montant des frais auxquels les agents et les élus peuvent prétendre en remboursement des dépenses engagées lors d’un déplacement est fixé par l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. L’arrêté du 11 octobre 2019 fixe les montants.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des agents et du logiciel de gestion de ressources humaines de la Région Sud.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

Durée d'utilisation courante d'un an puis archivage, pour conservation de cinq ans, dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines conformément à la prescription quadriennale.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.