MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SUIVI DES SUBVENTIONS DU SERVICE ECONOMIE CIRCULAIRE ET DECHETS (TABLEAUX DE BORD ET SUIVI DES APPELS A PROJET OU DISPOSITIFS)

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des subventions, appels à projet ou dispositifs du Service Economie Circulaire et Déchets.

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes :

• - Suivi de l'appel à projet zéro déchet plastique
• - Suivi des subventions accordées au titre du cadre d'intervention

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (article 109 et article L.4211-1-16 du code général des collectivités territoriales) et par délibérations n°23-0311 relative à la modification du cadre d'intervention « autonomie des bassins de vie en matière de gestion des déchets » et n°23-0222 relative au lancement de l'Appel à projet "zéro déchets plastiques" du 23 juin 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des porteurs de projet qui déposent des dossiers de demande de subvention auprès de la Région.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - les porteurs de projet et bénéficiaires des aides régionales dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant AUGURE.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : durée de vie du projet
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : deux ans

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années.

Les données sont ensuite archivées définitivement de manière partielle, par échantillonnage.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.