MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU RESEAU DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de suivre l'appel à projet "lutte contre le gaspillage alimentaire" en Provence-Alpes-Côte d’Azur " et mettre en réseau les membres du réseau REGAL'IM

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes :

> Suivi de l'appel à projet "lutte contre le gaspillage alimentaire" en Provence-Alpes-Côte d’Azur "

• >> "Animation du réseau d'acteurs sur la lutte contre le gaspillage alimentaire"
• >> "Mise en réseau des acteurs"

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (article 109 et article L.4211-1-16 du code général des collectivités territoriales) et par Délibération n°22-0675 du 21 octobre 2022

Provenance des données

Les données traitées proviennent des données transmises par les porteurs de projet directement à l'ADEME.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - membres d'une association dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles,
• - Agent d'un organisme public dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles,
• - Chefs d'entreprise dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles,
• - Bénéficiaire d'une aide régionale dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles,

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les partenaires institutionnels (ADEME et DRAAF) ainsi que la plateforme REGAL'IM et leur sous-traitant (la coopérative agricole sud).

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : durée de vie du projet
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : deux ans

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années

Les données sont archivées définitivement par échantillonnage.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.