MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES DISPOSITIFS ET APPELS A PROJET DU SERVICE BIODIVERSITE, PARCS ET TERRITOIRES RURAUX

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des dispositifs et appels à projet du service biodiversité, parcs et territoires ruraux et notamment :

• - "Préservation, reconquête et valorisation de la biodiversité"
• - "Biomimétisme"
• - "Chasse"
• - "Education à l'environnement et au développement durable"
• - "Arbres en ville"
• - "Nature en ville"
• - "Biodiversité"
• - "Bien-être des animaux de compagnie et des équidés"
• - "Gestion des conventions partenariales, pluriannuelles et annuelles"
• - "Gestion des dossiers de subvention"

-"Acquisition de la connaissance"

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes :

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par délibération n° 22-289 du 29 avril 2022 relative au cadre d'intervention pour la biodiversité, l'éducation à l'environnement, les réserves et parcs naturels régionaux, par délibération n°20-717 du 17 décembre 2020 relative au dispositif chasse et par délibération n°22-194 du 29 avril 2022 approuvant le dispositif pour le bien-être des animaux de compagnie et des équidés.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des individus lors des dépôts de demande de subvention

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

Les bénéficiaires des aides régionales dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant AUGURE.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : Durée de vie des projets en archivage courant
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : deux ans

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années -

Les données sont archivées définitivement de manière partielle, par échantillonnage.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.