MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A L'ANIMATION ET LA COORDINATION REGIONALE DE LA PLANIFICATION REGIONALE DES DECHETS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la coordination et l'animation régionale de la planification régionale des déchets.

Les sous-finalités sont :

• - "Coordination d'un réseau d'acteurs de la prévention des déchets"
• - "Coordination et animation du réseau d'acteurs économie circulaire et déchets"
• - "Suivi de la convention de partenariat relative au développement de la tarification incitative sur les départements de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur."
• - "Suivi et animation des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés"

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (article 109 et article L.4211-1-16 du code général des collectivités territoriales), par Arrêté du Préfet du 15 octobre 2019 portant approbation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et par le Cadre d'intervention « autonomie des bassins de vie en matière de gestion des déchets » approuvé le 23 juin 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des partenaires associés à la politique régionale Déchets Economie circulaire.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Agents d'un organisme public
• - Elus
• - Agents d'un partenaire institutionnel
• - Membres d'une association
• - Chefs d'entreprise

dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants ADEME, CITEO, AGORA Communication, AUGURE et CIRCUL'R.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

les données sont conservées durant la durée de vie de la planification régionale des déchets (2031)

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années

Les données sont archivées totalement.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’ empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.