MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA COORDINATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET LIFE IP SMART WASTE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est le respect du Grant agreement LIFE IP SMART WASTE signé entre la Région et l'Europe et entre la Région et les bénéficiaires associés.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par délibérations n°18-7 du 16 mars 2018 et n°20-524 du 9 octobre 2020 et dans le cadre du Grant Agreement du 19 décembre 2017 et de son avenant du 27 juillet 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des bénéficiaires associés au projet LIFE IP SMART WASTE.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Bénéficiaire aide régionale
• - Chef d'entreprise
• - Agent d'un organisme public
• - Agent d'un partenaire institutionnel
• - Agent des services

dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants CAPP Europe et CINEA

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

Durée de vie du projet (fin 2025).

Concernant les informations d'ordre économique et financier = 1er janvier 2030

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années.

Les données sont archivées définitivement de manière partielle, par échantillonnage.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.