MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SUIVI DU FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PECHE ET L'AQUACULTURE (FEAMPA) 2021/2027 EN TANT QU'ORGANISME INTERMEDIAIRE DE GESTION

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des dossiers FEAMPA et la mise en réseau des porteurs, concernant la programmation 2021-2027.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°16-329 du Conseil régional du 24 juin 2016.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des formulaires papiers adressés à la Région par les porteurs de projet.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agent d'organismes publics, Partenaires institutionnels, Bénéficiaires de l'aide régionale, Chefs d'entreprises, Elus, Enseignants, Membres d'une association dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière, les données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (RIB), les données particulières (NIR, infractions pénales, numéro de SIRET, revenus fiscaux, données d'imposition et de taxation).

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants : les groupes d'action locaux pour la pêche et l'aquaculture

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La conservation des données sont en lien avec la durée de vie du programme FEAMPA 2011-2027 -

Les données sont mises à jour régulièrement

La durée d'utilisation administrative des données est fixée au 31/12/2030 (fin du programme FEAMPA)

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.