MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SUIVI DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DECHETS DU SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENTDURABLE DU TERRITOIRE (SRADDET)

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est le suivi de la Commission Consultative des Déchets du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes :

Le suivi des instances territoriales de dialogue par bassin de vie du SRADDET.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par arrêté préfectoral portant approbation du SRADDET du 15 octobre 2019 et arrêté portant composition de la Commission consultative des déchets du 28 octobre 2022 du Président du Conseil régional.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des membres de la commission.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Elus
• - Chefs d'entreprises
• - Conseiller du CESER
• - Membres d'une association
• - Agents d'un partenaire institutionnel
• - Agents d'un organisme public

dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant AUGURE.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

Les données sont conservées durant la durée de vie de la planification régionale des déchets (2031) et sont mises à jour régulièrement en fonction des changements de représentation des membres de la commission.

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années

Les données sont archivées définitivement en totalité.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.