MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A L'OBSERVATOIRE REGIONAL DES DECHETS ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'assurer le suivi des données "déchets" sur le territoire régional pour :

• - Faire le bilan de la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) ;
• - Permettre la remontée de données locales à l’ADEME (SINOE) puis à l’Europe ;

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par les articles L.4251-10 et L.4211-1-16 du code général des collectivités territoriales et par la délibération n°18-1029 du 14 décembre 2018, par la convention tripartite Région-ADEME-DREAL du 28 mars 2019 et par lettre de mission de la DREAL du 24 février 2021.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des entreprises, des collectivités lors des enquêtes et de tout autre organisme détenteur de données utiles au diagnostic régional.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - agents d'un partenaire institutionnel
• - salariés du privé
• - membres d'une association
• - agents d'un organisme public

dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les partenaires institutionnels l'ADEME (base SINOE) et la DREAL et leur sous-traitant EMAGINEURS.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

La durée de vie la planification régionale (2015-2031) avec une mise à jour régulière.

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années -

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.