MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES AIDES DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL 2014-2022

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

Les finalités du traitement se répartissent entre la Région SUD et l’ASP de la manière suivante :

Région SUD

• - Instruction des demandes d’aide
• - Contrôles règlementaires,
• - Evaluation, gestion de projet et pilotage régional
• - Relations bénéficiaires pour les finalités rappelées ci-dessus
• - Versement des aides
• - Contrôles, paiements et recouvrements
• - Evaluation, performance des contrôles administratifs et pilotage

ASP

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur une mission d''intérêt public de la Région en tant qu'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2022, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (article 78) et à l'article 123 et suivants du règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de :

• - demande de subvention par les personnes concernées

Personnes concernées et collecte des données

Les catégories de données personnelles des:

Bénéficiaires sont les suivantes :

• - Données liées à l'identification du bénéficiaire, à la vie professionnelle;
• - Données financières;
• - Données de connexion
• - Données liées à l'identification de l'agent;
• - Données de connexion

Agents instructeurs:

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont réciproquement les services de la Région SUD, ceux de l’ASP et de leurs sous-traitants

respectifs.

Ces sous-traitants disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et ont une

obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

Les Groupes d’action locale (GAL) agissant en subdélégation de la Région peuvent accéder également aux données ainsi que les chambres d’agriculture en

tant qu’aide à la saisie des demandes d’aide mais également aux partenaires et cofinanceurs.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces destinataires.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

S’il est fait droit à votre demande de subvention, vos données sont conservées jusqu’à 10 ans après la date de versement du solde, afin de concilier :

• - la réglementation comptable relative à la conservation des documents ;
• - la période de contrôle potentiel de la Région en application de votre convention de subventionnement ;
• - les contrôles financiers et administratifs auxquels est soumis la Région.

S’il n’est pas fait droit à votre demande de subvention, vos données sont conservées jusqu'à 2 ans à compter du courrier de rejet adressé par la Région,

prolongé en cas de recours contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées, la Région et l’ASP s'engagent à détruire toutes vos données

personnelles, sous réserve d'obligations légales de conservation.

Sécurité de vos données

La Région et l’ASP mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la

confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient

accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. Vous pouvez consulter l’arrêté

d’homologation de sécurité conforme au Référentiel Général de Sécurité pris en application de l’ordonnance N°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux

échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Celui-ci atteste de la prise en compte d’un

niveau de sécurité adapté aux risques encourus. En outre, une analyse d’impact sur la protection des données, conforme au RGPD et aux préconisations de

la CNIL, a été réalisée dans le but d’évaluer les mesures protectrices des droits des personnes concernées mises en oeuvre.

Il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si

vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.