MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A l'OBTENTION D'UN PRÊT D'HONNEUR ET D'UNE AIDE DU FONDS DE GARANTIE
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Finalités du traitement
La finalité principale de ce traitement est le fonctionnement des instruments financiers régionaux.Base juridique du traitement
La base légale de la finalité référencée du traitement reposent sur la délibération n° 18-933 créant les instruments financiers FEADER (Prêt d'Honneur et Fonds de Garantie).Provenance des données
Les données traitées proviennent des dispositifs Initiative Sud et SIAGI.Personnes concernées et collecte des données
Les personnes concernées sont les bénéficiaires finaux ainsi que les salariés d'Initiative Sud et du SIAGI dont les données d'identités, d'identification personnelles, d'identification professionnelles, les données d'ordre financière, des données sensibles au titre de l('article 9 du RGPD (à détailler), les données particulières (NIR, infractions pénales), données de compte informatique et informations de traçabilité sont collectées.Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durées de conservation des données personnelles
La durée d'utilisation courante des données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord ou refus de la Région est de 10 ans.
La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 ans avant suppression suivant le processus administratif prévu à cet effet.
Sécurité de vos données
La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.Comment exercer vos droits
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d'exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
Vous avez la possibilité d'exercer simplement votre droit d'opposition sur la finalité concernant la communication institutionnelle et thématique en cochant la case prévue à cet effet au bas du formulaire de candidature. Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits : vous pouvez consulter sur internet la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/donnees-personnelles