MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX ECHANGES DE DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de transmettre des contacts à un prestataire en vue de la rédaction d'un diagnostic ou pour avis d'expert.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région.

Les partenaires dont les contacts sont transmis seront avisés au préalable.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la base des contacts de la Région.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les administrations partenaires, les organisations professionnelles et entreprises de l'agroalimentaire de la forêt ou de l'eau dont les données d'identité et d'identification professionnelles sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitant(s).

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont de la durée du marché pour les comptes utilisateurs. Les données sont conservées 5 années en archivage définitif avant leur suppression définitive.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.