MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES AIDES DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL 2023-2027

Responsable de traitement

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région SUD) et l’Agence de services et de paiement (ASP), en tant que personnes morales procèdent à un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des aides agricoles Feader « 2nd pilier HSIGC ».

Elles agissent en qualité de responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD. Elles ont signé à cet effet une convention d’échange et de mise à disposition de données visant à définir les termes de cette coresponsabilité de traitement.

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
- La Région SUD est représentée par son Président, Monsieur Renaud Muselier,
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

• - L’ASP est représentée par son Président Stéphane Le Moing

Agence de services et de paiement - 2, rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 1

Finalités du traitement

Les finalités du traitement se répartissent entre la Région SUD et l’ASP de la manière suivante :
Région SUD
- Instruction des demandes d’aide
- Contrôles règlementaires,
- Evaluation, gestion de projet et pilotage régional
- Relations bénéficiaires pour les finalités rappelées ci-dessus
ASP
- Versement des aides
- Contrôles, paiements et recouvrements
- Evaluation, performance des contrôles administratifs et pilotage national
- Relations bénéficiaires pour les finalités rappelées ci-dessus.

Base juridique du traitement

Le traitement est fondé sur l’exécution d’une Mission d’Intérêt Public (article 6.1.e RGPD), comme stipulé dans les articles 123 et 130 du règlement (UE) 2021/2115 et de l'article 1.c.6° de l'ordonnance n°2022-68 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent du dépôt des demandes d'aides par les personnes concernées.

Personnes concernées et collecte des données

Les catégories de données personnelles sont les suivantes :
Bénéficiaires :
- Données liées à l’identification du bénéficiaire, à la vie professionnelle
- Données financières
- Données de connexion
- Agents instructeurs sont les suivantes :
- Données liées à l’identification de l’agent
- Données de connexion

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont réciproquement les services de la Région SUD, ceux de l’ASP et de leurs sous-traitants respectifs.

Ces sous-traitants disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

Les Groupes d’action locale (GAL) agissant en subdélégation de la Région peuvent accéder également aux données ainsi que les chambres d’agriculture en tant qu’aide à la saisie des demandes d’aide mais également aux partenaires et cofinanceurs.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces destinataires.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

S’il est fait droit à votre demande de subvention, vos données sont conservées jusqu’à 10 ans après la date de versement du solde, afin de concilier :

- la réglementation comptable relative à la conservation des documents ;

- la période de contrôle potentiel de la Région en application de votre convention de subventionnement ;

- les contrôles financiers et administratifs auxquels est soumis la Région.

S’il n’est pas fait droit à votre demande de subvention, vos données sont conservées jusqu'à 2 ans à compter du courrier de rejet adressé par la Région, prolongé en cas de recours contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées, la Région et l’ASP s'engagent à détruire toutes vos données personnelles, sous réserve d'obligations légales de conservation.

Sécurité de vos données

La Région et l’ASP mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. Vous pouvez consulter l’arrêté d’homologation de sécurité conforme au Référentiel Général de Sécurité pris en application de l’ordonnance N°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Celui-ci atteste de la prise en compte d’un niveau de sécurité adapté aux risques encourus. En outre, une analyse d’impact sur la protection des données, conforme au RGPD et aux préconisations de la CNIL, a été réalisée dans le but d’évaluer les mesures protectrices des droits des personnes concernées mises en œuvre.

Il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.