MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF CHEQUE ENERGIE DURABLE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la mise en place du dispositif « Chèque énergie durable » afin de soutenir les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement sur les postes de travaux suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire en énergie renouvelable.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d'intérêt public de la Région définie par délibération 22-47 en date du 27 février 2022, fixant le cadre d'intervention du dispositif "chèque énergie durable".

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des personnes demandeuses de l'aide régionale.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Les citoyens déposant leur demande sur le portail des aides de la Région dont les données d'identité de base , coordonnées personnelles et informations économiques suivantes sont collectées
• - Les agents instructeurs de la Région dont les données d'identité de base et coordonnées professionnelles sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, ses sous-traitants dont la société MGDIS en charge de la plateforme de dépôt des demandes d’aide en ligne, INETUM pour le mandatement des aides et AUGURE pour les actions de communication de la Région.

La Pairie régionale est destinataire des ordres de paiement lui étant adressé par la Région dans le cadre du versement effectif de l’aide à la personne concernée.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun autre tiers vos données personnelles, autres que les destinataires énoncés ci-dessus.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données ne sont conservées en archivage courant que le temps du dépôt de la demande, de son instruction et du paiement définitif de l’aide.

Les données sont ensuite déplacées en archivage intermédiaire pour une durée maximale de 10 ans.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, les destinataires s’engagent à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.