MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DU DISPOSITIF " NOS TERRITOIRES D'ABORD"

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est le soutien aux projets de territoire des établissements publics de coopération intercommunale de la Région Provence Alpes Côte d'Azur

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par Délibération n° 22-5 du 25 février 2022 définissant la nouvelle politique régionale en faveur des territoires intitulée "Nos territoires d'abord".

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus déposant leur demandes de subventions pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale, via la plateforme de gestion des demandes de subvention de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents publics des établissement public de coopération intercommunale, dont les données d'identité et de contacts sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d'utilisation courante des données correspond à la durée des appels à projets comprenant le dépôt des demandes s'y afférent, leur instruction jusqu'au paiement des subventions correspondantes.

La période d'archivage intermédiaire est fixée à 10 ans, suivant les contraintes réglementaires en vigueur.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.