MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA FORMATION DES ELUS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la mise en œuvre de la formation des élus.

Le traitement comprend la finalité supplémentaire de mise en œuvre de statistiques régionales.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'obligation légale de la Loi 96-142 1996-02-21 du 24 février 1996.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des organismes de formation et des élus

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les élus dont les données suivantes sont collectées : données d'identités, données d'identification personnelles, données d'identification professionnelles, données d'ordre financière, et données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (opinion politique, données de santé).

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et éventuels sous-traitants

Les sous-traitants de la Région (INETUM, DIMMO Software) disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d'utilisation des données est fixée à 5 ans au delà de la durée du mandat électif, suivant la durée fixée dans la convention de formation.

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

Les données sont archivées définitivement de manière partielle, par échantillonnage ou totalement - A préciser avec le Service Archives

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.