MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES DOSSIERS ASSURANTIELS PAR LE SERVICE ASSURANCES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des dossiers assurantiels de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.

Le traitement comprend les finalités supplémentaires suivantes :

• - relatives aux obligations légales assurantielles de la collectivité ( Passation des marchés publics d'assurances, gestion des dossiers assurantiels, traitement des dossiers de sinistres de flottes automobile)
• - relatives à l'intérêt légitime de la collectivité en matière d'assurances (traitement des demandes de consultation, passation des marchés publics d'assurances non soumis à obligation, traitement des dossiers sinistres hors flotte automobile, traitement du précontentieux)

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'obligation légale s'agissant des assurances flotte automobile (Loi du 27 février 1958, article L 211-1 du Code des Assurances) et responsabilité civile en tant qu'exploitant d'aérodrome et l'intérêt légitime de l'institution dans la gestion de ses garanties assurancielles.

Provenance des données

Les données traitées proviennent d'autres traitements de la Région, d'interlocuteurs extérieurs à la Région et directement des individus lors de l'instruction et la gestion des dossiers par courrier postal et par le logiciel DIR'AJ.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Agent des lycées (identité de base, données de contact personnelles, données de contact professionnelles, RH situation professionnelle, informations d'ordre économique et financier, autres données sensibles)
• - Agent des services (identité de base, données de contact personnelles, données de contact professionnelles, RH situation professionnelle, informations d'ordre économique et financier, autres données sensibles)
• - Citoyen (identité de base, données de contact personnelles, données de contact professionnelles, RH - situation professionnelle, données strictement relatives aux accidents du travail, autres données sensibles
• - Elu (Identité de base, données de contact personnelles, données de contact professionnelle, RH - Situation professionnelle, autres données sensibles

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants LA POSTE , NEOLEDGE et MICROSOFT.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Lors de déclaration du sinistre, le service transmet au service assurances qui transmet à son tour les données au courtier, celles-ci restent disponibles tout au long de la gestion en cours du sinistre.
• - Une fois le sinistre fermé, les données sont archivées.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.