MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES DELIBERATIONS PRISES PAR LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par

Monsieur Renaud Muselier

Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des délibérations.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'obligation légale définie par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 4141-1 et suivants.

Provenance des données

Les données traitées proviennent du logiciel de gestion des actes de la Région.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents, les agents d'organisme public, chefs d'entreprise, citoyens et élus dont pour chacun les données d'identité de base sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, son sous-traitant SESIN, les services de la Préfecture en charge de la légalisation des actes et le CESER.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont stockées de façon différenciée comme suit:

• - Les rapports en tant qu'éléments préparatoires pour une durée d'1 ou 10 ans après utilisation en fonction de leur envoi aux élus ou de leur archivage
• - Les délibérations en publication ou archivées sans limitation de durée

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.