MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES DEPLACEMENTS DES ELUS ET MEMBRES DU CESER

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est le déplacement des élus et membres du CESER

Le traitement comprend les finalités supplémentaires suivantes :

• - Planification de voyage
• - Obligations contractuelles
• - Remboursement et prise en charge des déplacements des Elus et des Membres du CESER

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'intérêt public nécessaire pour la réalisation des déplacements : commandes/remboursements et paiements des frais. des élus et membres du CESER, conformément au dispositions afférents, du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et les arrêtés afférents à ce décret et délibérations du Conseil régional.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des assistants des membres et élus du CESER et des prestataires voyagistes.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - les élus dont les données suivantes sont collectées : données d'identité, données d'identification personnelles, données d'identification professionnelles, données d'ordre financier, données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD
• - les membres du CESER dont les données suivantes sont collectées : données d'identité, données d'identification personnelles, données d'identification professionnelles, données d'ordre financier, données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants DIMO SOFTWARE et JANCARTHIER.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ses sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

En outre, une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif