MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF DE GESTION DES DOSSIERS DU SERVICE JURIDIQUE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité de ce traitement est de garantir la sécurité juridique des actes et des décisions prises par la Région dans l’exercice de ses compétences, d’assurer une mission de conseil auprès des services et des structures associées, et de défendre les intérêts de la Région devant les tribunaux compétents.

Base juridique du traitement

La base légale de la finalité référencée du traitement repose sur l’intérêt public.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des différents dossiers traités par le service juridique.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les élus, les agents et les tiers.

Sont collectées :

• - les données d'identité, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles ;
• - les données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (opinion et appartenance syndicale, situation de handicap, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, informations de santé, affiliation à des activités politiques) ;
• - les données particulières (, infractions pénales, données de compte informatique et informations de traçabilité), les éléments du dossier de consultation ou de contentieux (date, lieux, circonstances, détails, plaintes, réclamations, historiques des litiges), les données relatives à la vie professionnelle.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont le service juridique les cabinets d’avocat, les juridictions compétentes, les services de la Région ayant un besoin d’information justifié, les autorités publiques et organismes gouvernementaux ayant un besoin d’information justifié.

La Région Provence Alpes Côte d’Azur s'engage à ne transmettre à aucun autre tiers vos données personnelles. En aucun cas, vos données personnelles sont commercialisées, transférées ou échangées à des tiers à des fins commerciales.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les dossiers en cours sont conservés selon les durées suivantes :

• - pour les consultations : 15 ans;
• - pour les contentieux : durée du contentieux augmentée de 5 ans après extinction des voies de recours;
• - pour les marchés : durée du marché, puis durée de prescription légale.

Pour l'ensemble des dossiers, les données font l’objet d’un archivage au sein du service juridique pour une durée de 20 ans.

Les dossiers sont ensuite versés au Service des Archives en application de la règlementation applicable en matière d'archivage.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. En outre, une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement.