MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA MODULATION DES INDEMNITES DES CONSEILLERS REGIONAUX

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la modulation des indemnités des conseillers régionaux

La finalité secondaire consiste à établir des statistiques régionales.

Base juridique du traitement

La base légale de ce traitement repose sur l'obligation légale.

Provenance des données

Les données traitées sont collectées initialement auprès des Conseillers régionaux ou de leurs assistants.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les Conseillers régionaux, dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière, certaines données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. et ses sous-traitants Microsoft et Inetum.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées durant 5 années, suivant la durée du mandat.de Conseiller régional.

Les données sont ensuite conservées jusqu'au 80 ans des personnes concernées.

Ces données sont ensuite définitivement archivées.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.