MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES PROFILS D'ACHETEUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la dématérialisation des marchés publics.

Les sous-finalités sont les suivantes :

• - Publication, transmission et mise à disposition par voie électronique des documents relatifs aux offres de marchés publics réalisées par les organismes publics soumis au code des marchés publics ;
• - Réception par ces organismes des offres et réponses liées à la passation d'un marché public ;
• - Tenue d'un journal des évènements pouvant contenir notamment les mentions de la mise en ligne de l'avis d'appel public à la concurrence, du règlement de consultation, du dossier de consultation des entreprises et des modifications qui ont pu y être apportées, de la liste des personnes ayant téléchargé les documents, de tous les échanges d'information intervenus avec ces personnes, des références des candidatures et des offres reçues;
• - Gestion de manière sécurisée des candidatures, des offres, des notifications et des courriers nécessaires à la passation d'un marché public.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public dont est investie la Région.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus, ressources et fournisseurs lors du renseignement des formulaires idoines.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les acheteurs de la Région, les employés des soumissionnaires dont les données suivantes sont collectées : données de contact professionnelles, identité de base.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant AVENUE WEB SYSTEMS

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées la durée nécessaire à la passation du marché public, puis archivage sur les serveurs de la Direction des Systèmes Informatiques (avec accès sécurisé et restreint) conformément aux délais de prescription légaux applicables aux documents des dossiers de marchés publics.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.