MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNEES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES CONSEILLERS DU CESER

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement est de gérer les conseillers du CESER.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'obligation légale.

En effet , le CESER "a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales" selon l'article L4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Provenance des données

Les données proviennent des informations directement transmises par les conseillers du CESER.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les Conseillers du CESER et les personnalités externes dont les données suivantes sont collectées ; Données d'identités et de contact personnel et/ou professionnel, informations d'ordre économique et financier, données liées à la vie professionnelle.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitant(s).

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données des personnes concernées sont conservées durant le temps de leur mandat et un délai administratif de 6 mois puis définitivement supprimées.

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

Les données sont archivées définitivement de manière partielle, par échantillonnage ou totalement en fonction des règles définies par le Service Archives.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.