MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE CONFORMITE A LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de veiller à, et démontrer la conformité des actions de la Région au Règlement général européen à la protection des données.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'obligation légale définie par le Règlement général européen à la protection des données.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la description des traitements, de la mise en œuvre des différentes actions de conformité et notamment du traitement des exercices de droits adressés au Délégué à la protection des données, mais également des violations de données.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont d'une part les usagers des services régionaux exprimant leurs exercices de droits, d'autres part les contacts présents dans les différentes bases de données de la Région et enfin les personnes responsables des différents contrats visant notamment à sécuriser les échanges de données avec la Région.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant OneTrust éditeur et hébergeur du logiciel de conformité réglementaire utilisé par le Délégué à la protection des données et son équipe.

Le sous-traitant de la Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sur les traitements sont conservées le temps de l'activité du traitement. Elles sont ensuite conservées en archive pendant 5 ans.

Les données permettant l'exercice des droits sont gardées 1 an en archivage courant hormis les pièces justificatives qui sont supprimées au bout d’un mois après la résolution définitive de l’exercice de droit, puis en archivage intermédiaire pendant 5 ans.

Elles seront, par la suite, détruites.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.