MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À L'ACCÈS D'UNE PLATEFORME PROPOSANT DES MODULES PARTICIPATIFS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ÉLABORATION DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, D'INNOVATION ET D'INTERNATI

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de permettre à des utilisateurs d’accéder à une plateforme collaborative proposant des modules participatifs dans le cadre des travaux d’élaboration du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base du traitement repose sur l'obligation légale suivante : La loi du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, a confié aux Régions la responsabilité du développement économique de son territoire à travers notamment, pour chacune d’elles, l’élaboration de leur Schéma Régional de Développement Economique (SRDEII).

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la création de compte pour chaque contact sur la plateforme dédiée Portail plateforme SRDEII.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont des agents d'un organisme public, agents d'un partenaire institutionnel, chef d'entreprises dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Au-delà de la durée de traitement en base active (ne pouvant dépasser 1 an), les données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée d’utilité administrative (D.U.A) fixée à 5 années

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.