MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF « AUTO REGION : PRET DE VEHICULES »

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est relative à l'attribution d’un véhicule aux agents dans le cadre de leurs missions.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'intérêt légitime de la collectivité à assurer son fonctionnement efficace et continu par l'attribution, le suivi et l'entretien régulier des véhicules attribués aux agents afin de permettre leur déplacements dans le cadre de leurs missions.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus, des boitiers télématiques embarqués dans les véhicules, et des dossiers de gestion du service en charge du suivi.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents de la Région dont les données suivantes sont collectées : données d'identités et de contact professionnel, fonction, numéro de permis de conduire, lieu de mission et résidence administrative.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et son sous-traitant.

La Région et son sous-traitant disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autre que ce sous-traitant

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d’utilisation courante est de 2 ans et la durée d’utilisation administrative est de 3 ans.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement.