MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF "TICKET RESTO" POUR LES ETUDIANTS SOIGNANTS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement consiste à aider et permettre aux étudiants inscrits en formation initiale du sanitaire et du social, d'améliorer leur condition de vie et d'augmenter leur pouvoir d'achat. Les données collectées serviront notamment à l'envoi des tickets resto aux jeunes nominés.

Une finalité complémentaire du traitement consiste à émettre des informations institutionnelles de la Région Sud aux personnes concernées.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Région, en tant que responsable de traitement.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des jeunes souhaitant bénéficier de cette aide.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont des étudiants en formation initiale du sanitaire et du social.

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : données d'identité et de contact personnel, données de scolarité, preuve d'identité. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les services de la Région en charge du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif.

Destinataires des données personnelles

Les services de la région sont en charge de la collecte et de la conservation des données par voix numérique sécurisée. Ces données collectées ne seront accessibles qu’aux agents en charge du dispositif en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s’engage à ne transmettre vos données personnelles à aucun autre tier.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d’utilisation courante est de 2 ans. Au-delà, vos données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée d’utilité administrative (D.U.A) fixée au maximum à 10 ans , afin de prendre en compte les nécessités de contrôle effectués a posteriori.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel (notamment celles concernant les dossiers individuels de chaque personne) afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.