MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est relative à la gestion du dispositif de signalement des actes de violence.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l’obligation légale de la Région à assurer la mise en place et la gestion d’un dispositif de gestion de signalement des actes de violence.

Provenance des données

Les données traitées proviennent :

• - Directement des individus

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Les agents et apprentis de la Région dont les données suivantes sont collectées : Données d’identification personnelle, données de vie professionnelle, informations de santé, numéro de sécurité sociale (NIR)
• - Les professionnels de santé dont les données suivantes sont collectées : Identification personnelle, information d’ordre économique et financier

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses sous-traitants.

La Région et ses sous-traitants disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles autre que ses sous-traitants.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d’utilisation courante des données équivaut la durée de traitement du signalement.

La durée d’utilisation administrative est conforme à l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur le support électronique.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. En outre, une analyse d’impact sur la protection des données, conforme au RGPD et aux préconisations de la CNIL, a été réalisée dans le but d’évaluer les mesures protectrices des droits des personnes concernées mises en œuvre